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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Doit être constaté le désistement d'action intervenu avant toute défense au fond conformément aux articles 323 et 325 du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 23 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Est incompétent le juge des référés saisi d’une demande tendant à l’exécution définitive d’une obligation contractuelle en présence d’une contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être liquidée l’astreinte en cas de retard injustifié dans l’exécution de la décision ayant ordonné une mainlevée, conformément à l’article 49 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Arrêt
La convention d’occupation d’un terre-plein relevant du domaine public portuaire ne constitue pas un bail à usage professionnel soumis à l’AUDCG, de sorte que la CCJA est incompétente pour connaître du litige
CCJA, 1ère Ch., No 90/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’action en annulation d’un jugement d’adjudication est forclose lorsqu’elle est introduite plus de quinze jours après l’adjudication, même par un tiers à la procédure de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 87/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie conservatoire lorsque le créancier saisissant ne s’oppose pas à sa mainlevée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 58 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être accordé un délai de grâce au débiteur justifiant de difficultés financières conformément à l’article 39 de l’AUPSR/VE, avec suspension des voies d’exécution engagées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur le fondement d’un acte notarié ne constatant pas une créance liquide et exigible doit être annulée et sa mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 06 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire justifiant la saisie-attribution de créances, de sorte que la demande de mainlevée doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le refus injustifié de restituer des bagages demeurés sous la garde du transporteur constitue un trouble manifestement illicite justifiant une injonction de les livrer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114/2026 DU 12 Juin 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026