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Loi du 06 avril 2007 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (UEMOA)
Le contrôle et la surveillance des systèmes financiers décentralisés portent sur tous les aspects touchant à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions, en rapport avec les textes législatifs, réglementaires, les statuts et les r&egrav......
ADOPTÉ(E) LE 06/04/2007 À
Décision n° 025/CM/UMOA du 02 juillet 2015 instituant un mécanisme de résolution des crises bancaires dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 14, 15, 17 et 22 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de......
ADOPTÉ(E) LE 02/07/2015 À Bissau
Statuts du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Aux fins des présents Statuts, on entend par : - Adhérent ou cotisant : tout Etablissement de crédit ou Système Financier Décentralisé affilié au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ; - &nbs......
ADOPTÉ(E) LE 03/11/2026 À
Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, Vu l’Article 22 du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en date du 20 janvier 2007, Vu l’Article 60 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsq......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2014 À Dakar
Instruction n°21-12-2011 du 27/12/2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’autorisation préalable pour la modification de la forme juridique, de la dénomination sociale ou du nom commercial des établissement (UMOA)
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (BCEAO), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique d......
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2011 À Dakar
Décision N° CM/UMOA/007/05/2012 du 10 mai 2012 portant création du fonds de stabilité financière dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 10 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ......
ADOPTÉ(E) LE 10/05/2012 À Lomé
Décision N° CM/UMOA/017/09/2012 du 28 septembre 2012 portant autorisation de la BCEAO à créer un fonds de garantie des dépôts dans les Etats membres de L’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 15 et 22 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsquo......
ADOPTÉ(E) LE 28/09/2012 À Cotonou
Règlement n° 05/1999/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82 ; Vu le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adopt......
ADOPTÉ(E) LE 06/08/1999 À Ouagadougou
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA du 21 Juin 2019 portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’union douanière et de la libre circulation de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 25, 26, et 42 à 45 ; Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un ré......
ADOPTÉ(E) LE 21/06/2019 À Cotonou
Instruction n° 001-03-2021 du 12 mars 2021fixant les modalités de la surveillance des infrastructures de marchés financiers, des moyens et des services de paiement dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest annex&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 12/03/2021 À Dakar