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Ordonnance n°2020-355 du 08 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative en Côte d'Ivoire
Les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures ......
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2020 À Abidjan
Loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2020 À Lomé
Loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 À Lomé
Loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise
Des décrets en conseil des ministres organisent le schéma national de basculement vers le numérique et d’arrêt de la diffusion analogique.......
ADOPTÉ(E) LE 30/10/2019 À Lomé
Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 30/10/2019 À Lomé
Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises en Côte d’Ivoire
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:......
ADOPTÉ(E) LE 24/03/2014 À Abidjan
Décret n° 2016-112 du 24 février 2016 portant modalités d’acquisition et de perte de la qualité de PME en Côte d'Ivoire
La qualité de PME se perd par : - la découverte de fraudes avérées sur les dossiers déposés ; - la découverte de fraudes à l’issue d’un contrôle effectué au sein de l'entreprise par le Ministère en char......
ADOPTÉ(E) LE 24/02/2016 À Abidjan
Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise modifiée par la loi n°2020-002 du 07 janvier 2020
La présente loi institue des juridictions commerciales au Togo. Les juridictions commerciales comprennent les tribunaux de commerce et les chambres commerciales de la Cour d’appel.......
ADOPTÉ(E) LE 10/12/2018 À Lomé
Ordonnance n°2020/384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds de soutien aux PME, dénommé FSPME-COVID 19 en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 15/04/2020 À Abidjan
Loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise
Est qualifiée de société de presse écrite, au sens du présent code, toute entreprise légalement constituée et ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur support papier et ayant à son ......
ADOPTÉ(E) LE 07/01/2020 À Lomé