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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tribunal arbitral qui statue sur une fin de non-recevoir non soulevée par les parties excède sa mission et expose la sentence à l’annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Viole l’article 126 AUDCG l’arrêt qui, statuant en référé, alloue une provision au titre de l’indemnité d’éviction dont la fixation relève du juge du fond
CCJA, 1ère Ch., No 306/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui omet de relever l’incompétence territoriale et déclare recevable une contestation de saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
L’absence de déclaration d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre unique malgré des liens antérieurs révélés avec une partie rend sa désignation irrégulière et entraîne l’annulation de la sentence arbitrale et de l’exequatur
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le juge d’appel ne méconnaît pas le principe du contradictoire lorsqu’il substitue un fondement juridique pour répondre au moyen invoqué par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours en annulation ne peut servir à remettre en cause l’appréciation au fond de la sentence arbitrale dès lors que l’arbitre a statué dans les limites de sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 233/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi formé plus de quatre mois après la notification de l’arrêt attaqué est tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 208/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
A la qualité de tiers saisi la personne qui détient des sommes appartenant au débiteur, sans que cette qualité dépende du montant de la créance détenue
CCJA, 1ère Ch., No 246/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
N’est pas recevable la demande en révision fondée sur un rapport d’expertise postérieur lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus et ne constituent pas un fait nouveau décisif
CCJA, 1ère Ch., No 250/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
La prescription biennale prévue par l’article 301 de l’AUDCG ne s’appliqu pas à une vente conclue avec un non-commerçant
, , No 332/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026