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Affichage : 9904 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
En l’absence de l’apposition du sticker sur l’exploit du procès-verbal de saisie conservatoire par l’huissier, l’acte est nul de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 25 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Ne commet aucune faute, la banque qui, se basant sur la décision autorisant une saisie conservatoire sur un compte joint, s’oppose à sa mise en œuvre si en réalité, le compte en question est propre, individuel
CCJA, 1ère Ch., No 22/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La CCJA ayant déjà statué sur un recours opposant les mêmes parties à la même cause, elle ne saurait statuer à nouveau de sorte que le recours en cassation sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 24/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Le juge des référés donnera acte à la demanderesse, de son désistement d’instance puisque la défenderesse ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Bien qu’ayant été condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers saisi ne saurait être condamné à payer les dommages et intérêts si le créancier ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il aurait subi du fait de la faute dudit tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder à la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si l’ordonnance de mainlevée fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
L’exigence de règlement amiable préalable n’ayant pas été respectée, le jugement entrepris sera confirmé pour avoir déclarée irrecevable, l’action initiée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 25/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Jugement
Doit être condamné au paiement des arriérés de loyers, le contrat de bail résilié et l’expulsion du preneur ordonnée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 127/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Arrêt
S’il existe une contestation entre les parties quant au montant de la somme due, c’est à juste titre si, pour se prononcer, le premier juge a ordonné une expertise à l’effet d’évaluer la rémunération due par une partie à l’autre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 774/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Jugement Avant Dire Droit
Par jugement avant dire droit, la juridiction saisie peut inviter le bailleur à préciser la période pour laquelle il sollicite le paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024