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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L'entrée en vigueur du Règlement CEMAC du 22 novembre 2012 sur l’insaisissabilité des comptes des établissements de crédit logés à la BEAC arrête toute saisie-attribution en cours visant ces comptes

CCJA, 1ère Ch., No 43/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 29 Mars 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen dont les branches sont contradictoires en ce qu'elles soutiennent d'une part une insuffisance de motifs et d'autre part une absence de motifs

CCJA, 1ère Ch., No 29/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer la créance résultant d'une reconnaissance de dettes signée par le débiteur

CCJA, 1ère Ch., No 30/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances

CCJA, 1ère Ch., No 88/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Seule la clôture contradictoire du compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties, une créance certaine, liquide et exigible qui peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 73/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
L'ordonnance de référé rendue par le président de la juridiction nationale de cassation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 13/2008 DU 27 Mars 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Saisie-attribution : le juge saisi d'une demande en mainlevée ne peut se borner à relever que la saisie ne présente aucun vice sans rechercher si les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE ont été spécifiées

CCJA, 1ère Ch., No 01/2008 DU 24 Janvier 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Pas de condamnation du tiers saisi si la saisie conservatoire n'a pas été préalablement convertie en saisie-attribution

CCJA, 2e Ch., No 10/2007 DU 15 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur

CCJA, 1ère Ch., No 11/2007 DU 29 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018