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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'erreur commise dans l'acte de signification sur la dénomination d'une société ne la dispense pas, en tant que tiers saisi, de procéder à la déclaration prévue par la loi
CCJA, 3e Ch., No 102/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le débiteur saisi a la possibilité de contester la saisie-attribution, sans aucune réserve.
CCJA, 3e Ch., No 101/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation d’un arrêt rendu par la Cour suprême de Guinée relativement à la procédure de sursis à exécution prescrite par la loi guinéenne
CCJA, 3e Ch., No 99/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux
CCJA, 3e Ch., No 98/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Résiliation du bail commercial : la mention " à bref délai " ne renvoie pas à la compétence du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 66/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Avis
Les parts émises par le Fonds Commun de Titrisation des Créances sont des valeurs mobilières et de titres de créances atypiques
CJ-UEMOA, , No 02 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours en cassation devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 96/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Aucune juridiction n'a l’obligation de faire état dans leur intégralité des conclusions des parties
CCJA, 3e Ch., No 84/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
La découverte d'une collusion frauduleuse établie par des courriels entre un arbitre et la partie adverse constitue un fait nouveau qui justifie la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 87/2018 DU 12 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances
CCJA, 1ère Ch., No 88/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018