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Ordonnance
Le juge de l’exécution doit se dessaisir au profit du juge du fond lorsqu’il existe une litispendance ou une connexité entre une contestation de saisie et une opposition à injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution peut rétracter une ordonnance gracieuse faisant obstacle à l’exécution d’un titre exécutoire et ordonner au tiers saisi de libérer les causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Juin 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsqu’il justifie d’une déclaration exacte, complète et régulière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne peut ordonner le sursis à la vente des biens saisis lorsque l’exécution est poursuivie en vertu d’un titre exécutoire et que les contestations sont pendantes en appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire justifiant la saisie-attribution de créances, de sorte que la demande de mainlevée doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être constaté le désistement d'action intervenu avant toute défense au fond conformément aux articles 323 et 325 du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 23 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande d’autorisation de consignation fondée sur l’article 401 du Code de procédure civile en l’absence d’exécution provisoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’exploit de signification sans formuler de grief précis contre l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 132/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution intervenue en cours d’instance rend la contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 05 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés liquide provisoirement l’astreinte lorsque le débiteur n’exécute pas l’ordonnance exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15/26 DU 22 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026