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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si l’appelante n’a pas communiqué des pièces tant à la Cour qu’à l’intimée, cette dernière ne saurait faire injonction à l’appelante de communiquer des pièces dont elle-même n’a pas connaissance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Mars 2020
Ordonnance
La partie qui intente une action en justice a la charge de la preuve, ainsi, si elle sollicite la restitution d’un bien, elle doit prouver sa propriété sous peine d’être déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Avril 2020
Jugement
La partie qui a bénéficié d’une prestation de service et qui a reçu délivrance des factures y relatives mais sans toutefois s’acquitter de la totalité du paiement doit être condamnée à payer le reliquat au titre de la créance principale
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Ne respecte pas le préalable de mise en demeure, le bailleur qui, au lieu de l’adresser au locataire, partie au contrat, l’adresse plutôt à une tierce personne, rendant ainsi son action en résiliation du bail contre le locataire, prématurée
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
En l’absence de proposition concordataire et face au refus des créanciers d’accorder à la société en cessation de paiement, des remises de dettes et des moratoires de paiement, le juge prononcera sa liquidation
Tribunal régional hors classe de Dakar, x, No x DU 14 Janvier 2005
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Le tiers saisi qui, sans motif valable et de manière injustifiée, refuse de payer les sommes objets d’une saisie pratiquée entre ses mains, sera condamné au paiement des causes de la saisie, et éventuellement aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 742/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Si une saisie-attribution a été pratiquée sur un compte bancaire autre que celui du débiteur, le titulaire dudit compte qui sollicite sa mainlevée doit établir sa propriété sur le compte en présentant le document d’ouverture
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 731/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
Si le montant de la créance due est parfaitement mentionné dans l’acte de conversion de la saisie conservatoire conformément à l’article 82 de l’AUPSRVE, la débitrice serait malvenue à exciper la violation de l’article précité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 723/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
En l’absence de contestation sérieuse d’une saisie-attribution qui a été pratiquée, il sera rendu un arrêt exécutoire sur minute et avant enregistrement, ordonnant au tiers saisi le paiement de la somme qui avait été cantonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 699/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Est fondé à pratiquer une saisie conservatoire le créancier qui établit qu'il a servi une mise en demeure infructueuse à la débitrice, et qu’au regard de la situation financière de cette dernière, le recouvrement de sa créance est en péril
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 692/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020