Arrêt

La SARL étant dirigée par un gérant conformément à l’AUDSCGIE dont les dispositions sont d’ordre public, une SARL ne peut désigner comme dirigeant un « administrateur général », tout recours introduit par ce dernier devant alors être déclaré irrecevable

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CCJA, 1ère Ch., N^o 48/2020 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 17 Avril 2020

Arrêt

L’exception d’incompétence soulevée, le juge étatique doit décliner sa compétence s’il est manifeste au regard du contrat liant les parties que leur intention était de soumettre tout litige à naître entre eux à l’arbitrage

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CCJA, 3e Ch., N^o 64/2020 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 26 Avril 2020

Jugement

Est nul, l’acte d’assignation en paiement qui ne respecte pas les exigences de l’article 44 du CPCEA de Guinée Conakry, à savoir la mention de l’objet, l’exposition des moyens, la mention des pièces qui fondent la demande

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Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, N^o x DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 16 Avril 2020

Jugement

À la suite d'une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre le débiteur, le juge peut dire sur la base du bordereau de versement produit et de l’aveu judiciaire de la créancière que sa créance est éteinte du fait du paiement effectué par le débiteur

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Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, N^o x DU 19 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Ordonnance

L’acte d’huissier signifié par un clerc ne sera pas déclaré nul s’il a été signé par l’huissier et si la loi ne prévoit pas expressément la nullité pour ce vice de forme

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Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, N^o x DU 09 Décembre 2019

Mise à jour le 09 Avril 2020

Ordonnance

L’action en contestation d’une saisie-attribution, formulée hors délais prescrits par l’article 170 de l’AUPSRVE, sera déclarée irrecevable

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Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, N^o x DU 18 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Avril 2020

Ordonnance

Les règles de l’OHADA cohabitent avec celles de la procédure civile de sorte que l’action en contestation d’une saisie-attribution sera irrecevable si elle est introduite par voie d’assignation sans autorisation préalable comme l'exige la loi guinéenne

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Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, N^o x DU 06 Novembre 2019

Mise à jour le 09 Avril 2020

Ordonnance

Nonobstant le recours en appel, une ordonnance de référé demeure un titre exécutoire rentrant dans le champ de l’article 33 de l’AUPSRVE et pouvant constituer le fondement d’une saisie-vente de telle sorte qu’elle ne saurait être irrégulière

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Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, N^o x DU 01 Novembre 2019

Mise à jour le 16 Avril 2020

Ordonnance

Le destinataire d’une marchandise, ayant perdu l’original du connaissement maritime peut obtenir du juge que soit enjoint le consignataire, à délivrer la marchandise au regard de la copie du connaissement, et des factures réglées par le destinataire

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Tribunal de Commerce de Conakry, x, N^o x DU 26 Février 2020

Mise à jour le 03 Avril 2020

Ordonnance

La grosse d’un contrat d’ouverture de crédit et de gage de véhicules automobiles revêtue de la formule exécutoire est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, pouvant constituer le fondement d’une saisie-vente

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Tribunal de Commerce de Conakry, x, N^o x DU 10 Mars 2020

Mise à jour le 03 Avril 2020