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Décision du Gouverneur n°119/GR/2020 du 05 novembre 2020 portant prorogation du délai de mise en conformité des entreprises exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures avec les dispositions de la règlementation des changes (CEMAC)
Le Gouverneur de la Banque Centrale, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ; Vu le Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Réglementation des Changes dans la CEMAC ; Vu la Décision n° 071/GR/2019 du 22 ......
ADOPTÉ(E) LE 05/11/2020 À Yaoundé
Décision n° 04 /CPM/2013 du 31 octobre 2013 relative aux actifs financiers admissibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de L’Afrique Centrale
Le comité de politique monétaire, Vu les Statuts de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC ou Banque Centrale), en toutes ses dispositions pertinentes, notamment les articles 15, 16, 18 et 19; Vu le Règlement n° 03/08/CEMAC/UMAC/CM du 06 octobre 2......
ADOPTÉ(E) LE 31/10/2013 À
Décision n°01/CPM/2020 du 27 mars 2020 (CEMAC)
Le Comité de Politique Monétaire, réuni en sa séance ordinaire du 27 mars 2020 par visioconférence, après analyse de l’impact de la crise du COVID-19 et de la chute des cours du pétrole brut sur les économies de la CEMAC, d’une part......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2020 À Yaoundé
Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, sans préjudice des dommages- intérêts qu’elle serait fondée à demander en vertu de l’article 74.......
ADOPTÉ(E) LE 11/04/1980 À Vienne
Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Les États Parties à la présente Convention, Considérant que le commerce international est un facteur important pour la promotion de relations amicales entre les États, Estimant que l’adoption de règles uniformes régissant le délai d......
ADOPTÉ(E) LE 14/06/1974 À New York
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
1- La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/1958 À New York
Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (2021)
1- Le tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai de six mois. Ce délai court soit du jour où la dernière signature du tribunal arbitral ou des parties a été apposée sur l’acte de mission, soit dans le cas visé à l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2021 À
Statuts de la cour internationale d’arbitrage (2021)
1- La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la « Cour ») a pour mission d’assurer l’application du Règlement d’arbitrage de la CCI et a, à cet effet, tous les pouvoirs nécessaires. 2- En tant qu’org......
ADOPTÉ(E) LE 04/05/2026 À
Ordonnance n°2013/662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 20/09/2013 À Abidjan
Loi n° 2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2020 À Yaoundé