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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La prescription trentenaire est inapplicable en matière d’action en responsabilité civile dès lors qu’une telle action est intentée en matière commerciale pour des obligations nées entre commerçants
CCJA, 1ère Ch., No 37/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: est irrecevable l'appel formé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière même si cette décision indique de manière erronée qu'elle est rendue "en premier ressort"
CCJA, 1ère Ch., No 36/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Le dirigeant, même révoqué, peut continuer d'engager la société à l'égard des tiers en vertu du principe du mandat apparent
CCJA, 2e Ch., No 185/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Litiges relatifs à la réparation du préjudice causé dans le cadre de l'exécution d'un contrat de transport maritime de marchandises: Incompétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 198/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Le recours à un expert est, par principe, laissé à l'appréciation souveraine du juge
CCJA, 3e Ch., No 31/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: l'indication de la forme juridique du débiteur personne morale est requise sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 195/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Péremption d'instance: L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 41/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Est nul et ne peut produire le moindre effet l'arrêt de la juridiction nationale rendu au mépris d'une décision déjà rendue par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 188/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Est déchu de son droit au bail le preneur qui n'a pas sollicité le renouvellement dudit bail auprès de l’ancien bailleur ou auprès du nouvel acquéreur de l’immeuble
CCJA, 1ère Ch., No 35/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
La recevabilité du recours en cassation est subordonnée à l'invocation de la violation d'une disposition de droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 34/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017