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Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Statue à bon droit, le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à la suite de sa saisine par voie d’assignation pour les contestations résultant d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que les parties ont des avocats
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 004 /25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 21 Janvier 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à statuer sur une demande de délai au motif de l’existence d’une procédure de saisie immobilière postérieure devant le juge ayant plénitude de juridiction statue à tort et son ordonnance doit être infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 003/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge ayant statué sur le défaut de publication effective du commandement de payer, sa décision n’est pas susceptible d’appel dès lors qu’aucun n’élément pouvant donner lieu à cette voie de recours n’a été abordé
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 011/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs d’une personne morale autre que la véritable débitrice de sorte que l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui a estimé le contraire sera infirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 002/24/ 2CP6/CARE/CACOM-C DU 17 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que le connaissement est au nom du tiers dont les marchandises ont été saisies alors qu’il n’est pas le débiteur du créancier saisissant, la mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 002/25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 07 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La dette en cause ayant une nature cambiaire, un délai de grâce pour le remboursement ne saurait être accordé au débiteur
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 002/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Viole les règles de compétence devant les juridictions béninoises, le Tribunal qui ordonne une expertise sur un compte bancaire alors que la question de l’existence ou non d’un arrête contradictoire entre les parties est toujours pendante devant la Cour
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 002/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution, étant tenu par le principe de l’intangibilité des décisions, il ne saurait modifier et encore moins rétracter une ordonnance présidentielle rendue à pied de requête qui constitue un titre exécutoire
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 001/24/2C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Si le débiteur d’une banque a produit une expertise attestant que le bâtiment objet de la convention notariée portant dation en paiement se trouve sur deux parcelles, il ne saurait solliciter une expertise en prétextant qu’il y aurait un difficulté d’iden
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 001/25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 07 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Au sens de la législation béninoise, le juge de l’exécution est compétent en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel ayant été saisie en sa chambre commerciale, doit se déclarer incompétente
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 009/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025