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Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel peut valablement être saisie en cas d’existence d’erreurs contenues dans l’arrêt qu’elle a rendu de sorte qu’après en avoir fait le constat, elle ordonnera une rectification
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 002/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 22 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui a accordé un délai de grâce au débiteur qui a remboursé plus de la moitié de sa dette dans un contexte de pandémie n’a pas violé l’article 39 de l’AUPSRVE de sorte que sa décision doit être confirmée sur ce point en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 012/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’action de la partie qui prétend qu’une procédure de saisie immobilière initiée a interrompu la prescription sans pour autant produire les pièces pouvant permettre au juge d’apprécier l’effet qui en résulte ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Les dispositions des articles 597 et 604 du CPCC béninois n’étant pas réunies, la Cour d’appel ne saurait faire droit à la demande de défense à exécution provisoire sollicitée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Le transporteur doit être condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a causé au propriétaire des marchandises du fait d’une mauvaise exécution du convoyage desdites marchandises
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/25/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 07 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
La créance fondée sur un chèque comportant des ratures et des surcharges n’est pas certaine, liquide et exigible de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a estimé mal fondée, la demande de recouvrement
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 15 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
S’il s’avère que la dette pour laquelle le délai de grâce est sollicité est de nature cambiaire au regard du fait que la créance soit fondée sur un chèque impayé, la demande ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Dès lors qu’il est intervenu entre les parties un accord qui a fait l’objet d’homologation, l’appel interjeté contre le jugement rendu par le premier juge sera déclaré sans objet
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 015/25/1C-P5/VE/MARL-CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Doit être infirmée la décision du premier juge qui a accordé un délai de grâce à un établissement alors que celui-ci ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 014/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’appelant qui a rompu unilatéralement le contrat de vente de cartes prépayées le liant à l’intimé, c’est à juste titre que le premier juge l’a condamné au paiement des dommages et intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 013/25/1-C-P5/VE/MARL- CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025