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Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le premier juge qui ordonne une expertise pour établir la preuve du préjudice subi par une partie sans que celle-ci ne l’ait demandé statue ultra petita et viole la loi de sorte que sa décision avant-dire-droit rendue à cette fin sera infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 07 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge ayant considéré l’impact de la pandémie du Covid-19 sur les activités économiques pour accorder un délai de grâce au débiteur qui a fait preuve de bonne foi, sa décision sera confirmée par la Cour d’appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 003/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 12 Février 2025
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Le simple fait d’indiquer qu’une structure sanitaire doit diligemment se doter d’organes de gestion pour répondre à ses obligations sans autre précision, ne caractérise pas les conditions nécessaires au remplacement immédiat des organes de gestion
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 008/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 30 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
La signature d’un protocole d’accord dans lequel les parties se font des concessions réciproques met fin au litige qui les oppose de sorte que la Cour d’appel, tout en leur donnant acte, homologuera ledit protocole d’accord
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 007/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 21 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui estime qu’un terrain donné en sûreté à une banque ne saurait faire l’objet d’une saisie immobilière ne viole pas la loi s’il s’avère que ledit terrain fait partie intégrante du domaine public maritime qui est inaliénable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, , No 002/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Si un règlement gracieux est intervenu entre le bailleur et le preneur, c’est à juste titre que le premier juge a estimé la demande du bailleur en résiliation du bail et expulsion du preneur sans objet
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 001/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
L’huissier pouvant valablement recevoir mandat pour recouvrer une créance au sens de la législation béninoise qui n’est pas contraire à l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête d’injonction de payer qu’il a initiée pour son client doit être déclarée recevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La décision du premier juge rejetant la demande de délai de grâce du débiteur doit être confirmée si sa dette est de nature cambiaire car résultant d’un chèque dont le non-paiement a été établi par un certificat
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Il revient à la banque de rapporter la preuve de la régularité de l’opération dont le client nie avoir autorisé, faute de quoi sa responsabilité contractuelle restera engagée à l’égard de son client
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Seule une faute, commise par le déposant des fonds, ayant trompé la banque dépositaire sur l’authenticité d’un ordre de paiement qu’elle a exécuté, peut dégager celle-ci de son obligation de restitution
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025