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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
En présence d’une contestation sérieuse liée à la qualité d’agir d’un gérant, le juge des référés ne peut se prononcer car il sera amené à traiter le fond du litige or cela ne relève pas de sa compétence
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 18 Février 2020
Mise à jour le 18 Avril 2020
Ordonnance
Celui qui intente une action en justice a la charge de la preuve, ainsi, le demandeur qui estime qu’un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie attribution est illégal doit le prouver au risque d’être débouté de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Si le propriétaire d’une entreprise individuelle se porte caution du remboursement d’une créance mais décède par la suite, ses héritiers seront condamnés au paiement de ladite créance
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Lorsque la débitrice n'a effectué un paiement partiel de dette, la créancière peut obtenir de la juridiction compétente, sa condamnation au paiement du reliquat
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Ayant résilié unilatéralement le contrat de bail, le locataire est mal fondé à solliciter la restitution des loyers payés mais non consommés, sauf à prouver que le bailleur s'était engagé à restituer lesdits loyers
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
En vertu d’un arrêté ministériel, un organisme publicitaire étatique peut solliciter le paiement des redevances publicitaires, si la sommation adressée à la société interpellée est restée lettre morte
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 26 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui ne respecte pas son obligation de paiement bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise qu’elle a commandée sera condamnée au paiement du prix correspondant, ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2e Ch., No x DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui, ayant reçu livraison de la marchandise ne se libère pas entièrement de son obligation de paiement malgré la sommation à elle adressée, sera condamnée à payer à son co-contractant, la somme restant due plus les dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments probants justifiant la situation financière difficile du débiteur, le juge n’aura nul autre choix que de rejeter sa demande d’octroi de délai de grâce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Mars 2020
Ordonnance
La contestation d’une saisie-attribution formulée avant la signification de l’acte de dénonciation de la saisie par l’huissier est considérée avoir été effectuée hors délai et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 16 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020