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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Le juge de l’exécution forcée étant seul compétent pour autoriser l’achèvement d’une saisie-vente de marchandise déjà entamée, la partie qui adresse une telle demande au juge de l’opposition ne pourra obtenir satisfaction de ce dernier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0300/18 DU 15 Mai 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Lorsque les débiteurs estiment que les immeubles qu’ils ont donné en paiement de leur dette ont été sous-évalués par l’expert commis par le tribunal, ils peuvent demander et obtenir du tribunal une contre-expertise
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0269/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
L'Accord de siège entre le Tchad et la BEAC est un texte spécial au sens de l'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire de sorte qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les recours en réparation qui n'ont pas été soumis au préalable de l'arbitrage
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 06/2011-12 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 30 Août 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 25 et 24 de l’AUS le juge qui ordonne sur la base d’une sureté réelle le paiement des sommes dues par le débiteur alors que le créancier est déchu de tous droits aux intérêts et aux autres accessoires vis-à-vis de la caution
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 053/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Un jugement ne peut être infirmé sur la base de l’autorité de la chose jugée que si les demandes formulées par les mêmes parties devant la même juridiction sont identiques à celles d’un jugement ayant déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 052/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Le débiteur qui souhaite que la créance soit minorée d’un certain montant et en apporte la preuve verra sa demande être prise en compte par la cour
Cour d'appel de Lomé, , No 051/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Le juge ne peut faire usage de l’article 145 du code de procédure civile lorsque l’appelant a justifié les différents renvois et que les deux parties ont respectivement produit leurs écritures
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 050/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Si le locataire apporte la preuve de ce que les loyers ont été consignés au greffe, la rupture du contrat de bail dans ces conditions par le bailleur sera déclarée abusive par le juge
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 049/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Si la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le cadre d'un litige
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 11 Juillet 2002
Mise à jour le 30 Août 2020
decision
Le tribunal ne peut faire droit à la demande de compensation du débiteur si ce dernier n’apporte pas la preuve de sa créance sur son créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0276/18 DU 08 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021