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Arrêt 89-456 1989-10-02 MMPE/DG/DPENR fixant les conditions d'ouverture des dépôts et de transport des produits pétroliers
Vu l'Acte fondamental de la République; Vu le décret n°025/P.CE./SGCE/82 du 18/10/82, portant publication de l'Acte fondamental de la: République; Vu le décret n°044/PR/CAB/89 du 03/03/89 portant remaniement ministériel; Vu l'arrêt&e......
ADOPTÉ(E) LE 31/10/1989 À Tchad
Instruction n°04/07/2011 /RFE 13 juillet 2011 relative à la couverture du risque de change et du risque de prix par les résidents sur les opérations commerciales et financières avec l'extérieur (UEMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu I es Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l......
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 À Dakar
Acte additionnel n° 04/99 du 08 Décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles......
ADOPTÉ(E) LE 08/12/1999 À Burkina-Faso
Accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine du 05 mars 1997
La République du Bénin, Le Burkina Faso, La République de Côte d'Ivoire, La République du Mali, La République du Niger, La République du Sénégal, La République Togolaise. Agissant par l'entremise de la ......
ADOPTÉ(E) LE 05/03/1997 À Guinée-Bissau
Règlement COBAC R-2009 / 02 / du 1er avril 2009 portant fixation des catégories des établissements de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Co......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 À Bata (Guinée Equatoriale)
Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
Ont notamment qualité à agir : les titulaires des droits violés ou leurs ayants droit ; l'organisme national de gestion collective des droits ; les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement constituées pour la défens......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2015 À Bangui
Arrêté interministériel n° 002/CAB/ MIN/JGS&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société a responsabilité limitée en RDC
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX ET DROITS HUMAINS ET LE MIINISTRE DES FINANCES Vu la Constitution, telle que modifiée par loi n°l1/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2014 À Kinshasa
Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, vu la constitution; vu l'acte un......
ADOPTÉ(E) LE 02/04/2014 À Abidjan
Décret N°2016-314 du 03 Mai 2016 portant modification du décret N°2014-462 portant fixation des dispositions nationales applicable à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso
L'article 3 du décret Décret N° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Bur......
ADOPTÉ(E) LE 03/05/2016 À Ouagadougou
Loi n°17/2014 du 15 Avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) au Sénégal
Abrogé par la loi n° 2015-107 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL)......
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2014 À Dakar