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Arrêt
Est rejeté, le moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE en l’absence de preuve d’une exécution déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 259/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel en matière de saisie immobilière après avoir constaté que le moyen relatif à l’inexistence de la créance a été soumis au premier juge et examiné au fond
CCJA, 1ère Ch., No 305/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 154 et 156 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui retient la qualité de tiers saisi en présence d’un compte créditeur au jour de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 257/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est rejeté le moyen tiré de la qualité de tiers saisi lorsque les saisies sont pratiquées au préjudice du débiteur lui-même et non entre ses mains
CCJA, 1ère Ch., No 256/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Titre : Est irrecevable le pourvoi qui n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 255/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen imprécis et confus et n’est pas entaché de contrariété de motifs l’arrêt qui constate l’expiration du bail à son terme après refus préalable de renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 254/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 161 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui admet la prise en compte du solde global issu de l’unicité des comptes pour déterminer les obligations du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 253/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 54 et 153 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui refuse une saisie pratiquée sur les avoirs d’une société non visée par l’ordonnance d’autorisation et non débitrice
CCJA, 1ère Ch., No 252/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
La Cour d’appel qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE alors qu’il n’a pas manqué à son obligation de collaboration mais plutôt de paiement des sommes reconnues expose son arrêt
CCJA, 3e Ch., No 151/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Est incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi relatif aux pouvoirs du juge des référés, la violation d’un Acte uniforme étant invoquée sans avoir été débattue ni constituer l’objet du litige
CCJA, 1ère Ch., No 303/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026