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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Afin de déterminer la réelle consommation en électricité d’une partie, la juridiction compétente peut désigner un expert dont la mission sera précisée à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 113/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Arrêt
Bien que l’acte d’assignation en contestation de la saisie-attribution ait été notifié aux parties dans le délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE, l’action est néanmoins irrecevable si la cause a été enrôlée hors délai
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 197/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
L’instance est éteinte dès lors que le juge a homologué le protocole d’accord transactionnel par lequel les parties ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 153/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 21 Juin 2024
Arrêt
Le débiteur, ayant obtenu un délai de grâce du juge du contentieux de l’exécution, le juge des saisies rémunérations ne saurait autoriser à sa banque de pratiquer une telle mesure sur son salaire justifiant que l’ordonnance rendue soit entièrement infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 151/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Jugement
Le Tribunal prononcera l’ouverture de la procédure de liquidation des biens contre la société en difficulté qui a fait au greffe, la déclaration de sa cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Si la créance dont se prévaut la banque pour solliciter la liquidation de la débitrice n’est pas la même figurant dans la convention notariée de restructuration de dette, sa demande est mal fondée car sa créance n’est point consolidée dans un titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Ordonnance
Sera condamnée au paiement des causes de la saisie, la banque tiers saisi, qui s’abstient sans motif, de procéder au paiement des sommes saisies en dépit des diverses pièces à elle fournies par le saisissant à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 111/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés fera droit à la demande du preneur tendant à la désignation d’un séquestre pour percevoir les loyers si ledit preneur refuse de payer le nouveau prix fixé par le bailleur qui ne veut recevoir les loyers calculés sur la base de l’ancien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 110/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le mandataire ad hoc ne saurait décider unilatéralement de la révocation du gérant censé s’effectuer par la majorité des votes émis par les associés lors de l’AG surtout si ledit gérant, qui détient 50% du capital, n’y a pas participé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 119/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Bien que le preneur sera condamné au paiement des loyers échus, son expulsion ne saurait être ordonnée si le bailleur n'a pas sollicité la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 189 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024