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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'adjudication dès lors que la nullité sollicitée n'a pas été poursuivie dans les délais légaux devant la juridiction ayant rendu la décision
CCJA, 1ère Ch., No 57/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Hypothèque conventionnelle: la définition de la notion de titulaire du droit réel au sens de l'article 127 de l'AUS relève du législateur national
CCJA, 1ère Ch., No 54/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
La supranationalité des Actes uniformes fait obstacle à ce qu'une Cour d'appel applique les dispositions de la loi nationale à une saisie-attribution qui fait l'objet d'un Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
La CCJA peut se déclarer incompétente à connaitre d’un litige en dépit du renvoi fait à son profit par une juridiction nationale de cassation qui a elle-même retenu son incompétence
CCJA, 2e Ch., No 47/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi peut être admis à contester la régularité de la saisie, notamment lorsqu’il est poursuivi en paiement des causes de celles-ci
CCJA, 1ère Ch., No 126/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Le créancier est réputé avoir appelé le débiteur principal et est fondé à agir contre la caution dès lors que le débiteur principal fait face à une procédure collective
CCJA, Assemblée plénière, No 65/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Un État est mal fondé à remettre en cause la convention d’arbitrage au motif que le ministre des finances qui l’a signée n’avait pas pouvoir, conformément au droit national, de prendre un tel engagement sans autorisation préalable du Gouvernement
CCJA, Assemblée plénière, No 12/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Liquidation de la succession: aucun Acte uniforme n'est applicable et la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 44/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
La demande en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée, et relève exclusivement de la compétence du juge de l'article 49
CCJA, 2e Ch., No 43/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
L’expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion. Ajoute à la loi et doit être cassé l’arrêt qui retient que l’expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l’Assemblée Générale
CCJA, 2e Ch., No 42/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 24 Mars 2019