Loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin

...

---

ADOPTÉ(E) LE 23/05/2024 À Cotonou

Loi n° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin

...

---

ADOPTÉ(E) LE 29/03/2024 À Cotonou

Loi n° 2024-05 du 1er février 2024 portant ratification de la convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014

...

---

ADOPTÉ(E) LE 01/02/2024 À Cotonou

Loi n° 2024-01 du 20 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en République du Bénin

...

---

ADOPTÉ(E) LE 20/02/2024 À Cotonou

Loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin

...

---

ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 À Cotonou

Loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en République du Bénin

...

---

ADOPTÉ(E) LE 20/12/2022 À Cotonou

Décret n° 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique (Côte d'Ivoire)

...

---

ADOPTÉ(E) LE 12/03/2014 À Abidjan

Décret n° 2021-911 du 22 décembre 2021 portant adoption du cadre commun d'architecture du référentiel de données

...

---

ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 À Abidjan

Loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissement en République du Bénin

...

---

ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 À Cotonou

Loi n° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôls et consignalions en République du Bénin

...

---

ADOPTÉ(E) LE 17/10/2018 À Cotonou