Legiafrica

Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun.

la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.......

ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé

Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal

Les relations avec les propriétaires et occupants du sol sont régies par la réglementation en vigueur au Sénégal. Toutefois, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, aucun titulaire de contrat pétrolier ne peut occu......

ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 À Sénégal

Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal

Les ressources pétrolières et gazières appartiennent au peuple et doivent, comme le prévoit la Constitution, être exploitées à son profit. Aussi le Gouvernement s'emploie-t-il à mettre en oeuvre des politiques visant à réali......

ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 À Senegal

Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin (extrait)

Encourent une réclusion criminelle à temps de cinq (05)ansà dix (10) ans et uneamende de cinq millions (5000000) de francs à vingt-cinq millions (25000000) de francs: 1- le gérant de la société à responsabilité limit......

ADOPTÉ(E) LE 12/10/2011 À Cotonou

Loi n°10/001 du 06 janvier 2010 portant Code pénal Centrafricain (extrait)

En matière criminelle et correctionnelle, l’interdiction de séjour, l’amende, l’interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille et la confiscation spéciale du corps du délit quand la propriété en appartient au ......

ADOPTÉ(E) LE 06/01/2010 À REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant règlementation du capital de la société à responsabilité limitée (Sénégal)

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 27 mars 2015, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ......

ADOPTÉ(E) LE 09/04/2015 À Sénégal

Loi camerounaise n°2003-008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA

La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues dans les actes uniformes OHADA relatifs : • au droit commercial général ; • au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; ......

ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 À Cameroun

Loi n° 2003/009 camerounaise du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine (Cameroun)

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......

ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 À Yaoundé

Protocole additionnel n°1/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 modifiant le protocole additionnel n°3/2001, instituant les règles d'origine des produits de l’UEMOA

LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 60, 76, 77 et 100 ; Vu le......

ADOPTÉ(E) LE 17/03/2009 À Ouagadougou au Burkina-Faso

Acte additionnel n° 01/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 instituant une politique commune de l'UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour de des personnes non ressortissantes de l’UNION

LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16 à 19, 42 à 45, 60, 61, 76 et 91 ; Considérant qu&r......