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Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale
1- Le Règlement de médiation (le « Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est administré par le Centre international d’ADR de la CCI (le « Centre »), qui est, au sein de la CCI, un organisme administr......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2014 À
Règlement intérieur de la Cour Internationale d’Arbitrage (2021)
1- Dans cet appendice, l’expression « membre de la Cour » inclut le Président et les Vice-présidents de la Cour. 2- Les sessions de la Cour ne sont ouvertes qu’à ses membres et à son Secrétariat. 3- Toutefois, le Président de ......
ADOPTÉ(E) LE 04/05/2026 À
Décision n°009/CM/UMOA du 30 juin 2017 fixant les taux de contribution des adhérents au fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine et les plafonds d’indemnisation des titulaires des dépôts éligibles
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 14, 15, 17, 22 et 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afriqu......
ADOPTÉ(E) LE 30/06/2017 À Dakar
Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du fonds de garantie des dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, Vu l’Article 22 du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en date du 20 janvier 2007, Vu l’Article 60 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsq......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2014 À Dakar
Décision N° CM/UMOA/007/05/2012 du 10 mai 2012 portant création du fonds de stabilité financière dans l’Union Monétaire Ouest Africaine
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 10 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ......
ADOPTÉ(E) LE 10/05/2012 À Lomé
Décision N° CM/UMOA/017/09/2012 du 28 septembre 2012 portant autorisation de la BCEAO à créer un fonds de garantie des dépôts dans les Etats membres de L’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 15 et 22 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l&rsquo......
ADOPTÉ(E) LE 28/09/2012 À Cotonou
Règlement n° 05/1999/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82 ; Vu le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adopt......
ADOPTÉ(E) LE 06/08/1999 À Ouagadougou
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA du 21 Juin 2019 portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’union douanière et de la libre circulation de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 25, 26, et 42 à 45 ; Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un ré......
ADOPTÉ(E) LE 21/06/2019 À Cotonou
Instruction n° 001-03-2021 du 12 mars 2021fixant les modalités de la surveillance des infrastructures de marchés financiers, des moyens et des services de paiement dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest annex&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 12/03/2021 À Dakar
Instruction du Gouverneur n° 003/2021 du 22 juin 2021 fixant les modalités de détermination, de déclaration et de publication des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers (BEAC)
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ADOPTÉ(E) LE 22/06/2021 À Yaoundé