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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 157 AUPSRVE l’arrêt qui valide une saisie-attribution malgré l’indication erronée du siège social du débiteur dans l’acte de dénonciation, formalité prescrite à peine de nullité
CCJA, 1ère Ch., No 307/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
L’acte intitulé contre-garantie autonome qui ne comporte pas les mentions substantielles exigées par l’article 41 de l’AUS peut être requalifié en contrat sui generis, rendant inapplicables les règles propres aux garanties autonomes
CCJA, 1ère Ch., No 239/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Viole l’article 127, alinéa 2, de l’AUS la C enour d’appel qui étend une hypothèque conventionnelle à une créance non individualisée et non publiée dans l’inscription hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 333/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 125 de l’AUDCG la cour d’appel qui subordonne la contestation du congé à la saisine du juge au lieu d’une notification au bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 251/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé après une transaction exécutée ayant mis fin au litige et revêtue de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 302/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 13 AUA l’arrêt qui refuse de statuer sur l’incompétence tirée d’une clause compromissoire faute pour l’appelant d’avoir repris ce moyen dans ses conclusions d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 301/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Se déclare incompétente la CCJA, saisie d’un pourvoi relatif à la responsabilité civile contractuelle non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 300/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 39 et 45 AUS et ne manque pas de base légale, l’arrêt qui valide le paiement au titre d’une garantie autonome à première demande stipulée sans exigence de justificatifs ni de résiliation préalable
CCJA, 1ère Ch., No 299/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 251 AUSCGIE la décision qui déclare prescrite l’action en nullité d’une délibération modifiant le capital social prise par un conseil d’administration qui est un organe inexistant dans une SARL
CCJA, 1ère Ch., No 298/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation formé hors délai et se heurtant à l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 260/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026