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Arrêt
L’indemnité perçue par un élu local ne constitue pas une rémunération en l’absence de lien de subordination manifeste de sorte qu’une saisie rémunération ne saurait être mise en œuvre par la banque créancière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 150/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt
Si le sursis à exécution a été obtenu bien après la mise en œuvre de la saisie-attribution, la Cour d’appel n’aura nul autre choix que de laisser se poursuivre l’exécution de la décision aux risques et périls du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Jugement
Doit être déclarée mal fondée, la demande de résiliation du contrat de bail qui n’est pas précédée d’une mise en demeure adressée au preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 70/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le bénéficiaire d’une prestation qui n’a pas achevé le paiement du coût y relatif sera condamné à verser au prestataire, une somme au titre de reliquat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 126/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Si le vendeur livre les produits commandés par l’acheteur et que ce dernier ne procède pas au paiement du coût y relatif, il sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 129/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de se prononcer sur la responsabilité de la banque résultant de l’ouverture d’un compte frauduleux, la juridiction saisie invitera la banque à produire toutes les pièces fournies par le titulaire dudit compte de dépôt à son ouverture
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 118/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le timbre sticker n’ayant pas été apposé sur l’acte d’assignation du commissaire de justice, doit être déclarée irrecevable, l’action en paiement du reliquat de la somme résultant d’une cession de fonds de commerce
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 131/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si à l’appui de son action, la demanderesse produit une copie illisible du contrat qui la lie à la partie adverse, elle sera invitée à produire une meilleure version afin de permettre à la juridiction saisie de se prononcer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 121/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si le montant réclamé par la victime est estimé, incohérent et surfacturé, par la société d’assurance, celle-ci peut obtenir de la juridiction compétente, la désignation d’un expert à l’effet d’évaluer le préjudice subi
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 117/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée au mépris du respect de l’exigence liée à la tentative de règlement amiable préalable avant la saisine de la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 132/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024