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Affichage : 9163 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable le recours non fondé sur la violation d'une disposition du droit OHADA
CCJA, 3e Ch., No 78/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
L'action visant à contraindre le tiers saisi à payer le créancier ne relève pas d'une contestation de saisie mais constitue une difficulté d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 64/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA devient sans objet si la décision attaquée est annulée
CCJA, 3e Ch., No 79/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la CCJA statue à nouveau sur la même affaire
CCJA, 1ère Ch., No 80/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Est nulle la délibération de l'assemblée générale qui modifie les statuts ou révoque le gérant alors que les conditions de majorité ne sont pas satisfaites
CCJA, 1ère Ch., No 81/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie conservatoire: le créancier a la latitude de se référer au droit national pour les modalités d'obtention du titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 82/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA dès lors qu'il y a autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 152/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Procédures engagées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme en RDC: incompétence de la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 155/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur qui n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du bail
CCJA, 3e Ch., No 74/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020