Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, sans commandement préalable, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’arge......

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ADOPTÉ(E) LE 17/10/2023 À Kinshasa (RDC), entré en vigueur le 16 février 2024

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1°) les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans préjudice des disposi......

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ADOPTÉ(E) LE 10/09/2015 À Grand-Bassam (Côte d'Ivoire)

Décret n°2011/1521/PM du 15 juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

(1) Le consommateur ne peut exercer, sauf convention contraire, le droit de rétractation pour les contrats de ; -      fournitures de services dont l'exécution a commencé avec son consentement avant la fin du délai de rétracta......

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ADOPTÉ(E) LE 15/06/2011 À Yaoundé (Cameroun)

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à......

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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé (TOGO)