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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne viole pas l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui estime que la mise en demeure aux fins de résiliation qui n’identifie pas nommément la juridiction compétente est régulière de sorte que le moyen qui considère le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 43/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le Tribunal s’étant prononcé sur l’insaisissabilité de l’immeuble dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la décision rendue est susceptible d’appel de sorte que la CCJA déclarera le pourvoi en cassation irrecevable si elle est saisie directe
CCJA, 1ère Ch., No 42/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 69/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Les mesures prises par le juge de référé en vertu des dispositions du Code civil ne sauraient être soumises à l’appréciation de la CCJA qui se déclarera d’office, incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 41/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le moyen soumis à l’appréciation de la CCJA étant nouveau, confus, et mélangé de fait et de droit, le recours en cassation initiée sur cette base sera rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 40/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Si le pourvoi en cassation initié devant la CCJA ne mentionne pas un Acte uniforme ou un Règlement qui aurait été violé, la CCJA déclarera d’office le recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 39/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Si le demandeur a eu connaissance de la cession des parts sociales après l’acte qui l’a matérialisée, notamment lors de la consultation du RCCM, le délai de prescription commence à courir plutôt à partir de la date relative à cette découverte
CCJA, 1ère Ch., No 38/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
L’ajout dans le PV de saisie-attribution d’un accessoire à la créance n’étant pas sanctionné par la nullité, ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui constate la présence des éléments exigés et cantonne un montant inférieur que celui mentionné dans le PV
CCJA, 1ère Ch., No 37/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation pour violation de l’art
CCJA, 2e Ch., No 67/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Le juge de l’audience éventuelle qui estime que la grosse d’une convention notariée de crédit est un titre exécutoire se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et ne saurait être soumis à l’appréciati
CCJA, 3e Ch., No 91/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025