Recherche
Affichage : 9908 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le constat de la mainlevée d’une saisie conservatoire entraîne la disparition de l’objet du litige en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attribution rend sans objet la demande de mainlevée et la reprise de la libre disposition du compte est de plein droit
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur des biens détenus par le débiteur est présumée régulière en l’absence de preuve contraire et de grief établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire d’une saisie-attribution rend la demande en contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La réformation en appel du jugement ayant rétracté une ordonnance d’injonction de payer rétablit le fondement de la saisie-attribution et justifie le paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 28 Mars 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution ne peut porter que sur une créance exigible constatée par le titre exécutoire, sous réserve de validation pour sa fraction non contestée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La nullité d’un acte de dénonciation de saisie-attribution fondée sur une erreur de désignation de juridiction suppose la preuve d’un grief
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
L’existence d’une contestation sérieuse relative à la souscription d’actions prive le juge des référés de compétence pour ordonner la communication des bilans et le paiement de dividendes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent pour connaître d’une demande de délai de grâce lorsqu’une procédure de saisie immobilière est engagée et relève de la compétence exclusive de la juridiction saisie de l’audience éventuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution de créances pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision demeure valable malgré l’exercice d’un recours contre la décision exécutée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 16 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026