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Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2012 portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et â la publication des conditions de banque
L E COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l’Union Mon&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 02/10/2012 À
Protocole additionnel N°1 du 19 octobre 2015 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA
Les Gouvernements des Etats signataires du Traité de l'UEMOA, Convaincus que la bonne marche de l'Union exige la mise en place d'organes de contrôle appropriés, Persuadés de la nécessité d'instituer un mécanisme chargé du......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/1996 À x
Instruction N° 02/GR/UMAC du 7 mai 2014 relative a la mise en place du multi banking dans le cadre de l’activité d’émission de la monnaie électronique
Vu le Règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; Vu le Règlement N° 01/11-CEMAC-UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de la monnaie &e......
ADOPTÉ(E) LE 07/05/2014 À Yaoundé Cameroun
Acte Additionnel N° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 Portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de justice de la CEMAC
La Chambre exerce ses fonctions en: - Formation de jugement; - Assemblée Générale; - Chambre du conseil.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'Djamena au Tchad
Règlement COBAC EMF R-2017/04 du 24 octobre 2017 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance
La durée des mandats des administrateurs est celle prévue dans les dispositions de droit commun régissant les sociétés commerciales et les sociétés coopératives.......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville (Gabon)
Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé en RDC
Le Gouvernement crée, endéans six mois à dater de la promulgation de la présente loi, l’Établissement public et l’Autorité de régulation du secteur de partenariat public- privé.......
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2018 À Kinshasa
Loi n° 99/015 du 22 Décembre 1999 Portant création et organisation d'un marché financier
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1999 À Yaoundé Cameroun
Instruction COBAC EMF 1-2017/01 relative a la compatibilité de certaines activités avec le mandat de commissaire aux comptes d’un établissement de microfinance
Le Président de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif a......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville au Gabon
Règlement N°07-UEAC-175-CM-15 15 du 19 mars 2007 Portant institution d’un Régime fiscal spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des Valeurs Mobi- lières de l’Afrique Centrale (BVMAC).
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juilletl 996 ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEA......
ADOPTÉ(E) LE 19/03/2007 À Ndamena au Tchad
Règlement général de la Commission de surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale du 15 janvier 2009
Les organismes de placement collectif comprennent : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; les fonds communs de créances ; tout autre organisme agréé comme tel par la COSUMAF. ......
ADOPTÉ(E) LE 15/01/2009 À Libreville (Gabon)