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Instruction N°003-04-2010 du 30/04/2010 relative aux modalités de retrait de l'agrément des Etablissements financiers de vente à crédit
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'......
ADOPTÉ(E) LE 30/04/2010 À Dakar au Sénégal
Acte additionnel N°05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant règles de procédure devant la chambre des comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ETAT Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Vu l'additif relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté ; Vu les conventions r&eac......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'djaména au Tchad
Règles de procédure de la chambre judiciaire de la CEMAC (Acte additionnel N°4/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 14 Décembre 2000)
Si d'après les conclusions et les pièces produites, certaines investigations s'avèrent nécessaires à la solution du litige, le juge rapporteur ou les parties peuvent provoquer un arrêt avant dire-droit prescrivant la mesure d'instruction adé......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'djaména au Tchad
Décision n° 31 du 29/09/2015/CM/UMOA relative à la compensation et au règlement des opérations monétiques réalisées dans l'Union Monetaire Ouest Africaine (UMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)https://www.legiafrica.com/subscription/publication/7046-traite-de-l-union-monetaire-ouest-africaine-du-20-fevrier-2007, du 20 janvier 2007, notammen......
ADOPTÉ(E) LE 29/09/2015 À Dakar
Instruction n° 141-04-07 du 30 avril 2007 relative à la procédure d’accréditation des organismes de qualification et a la procédure d’évaluation et de qualification des prestataires de services de certification électronique dans les systèmes de paiement
Un PSCE qui demande à être reconnu comme qualifie choisit un ou plusieurs évaluateurs accrédités par la BCEAO pour procéder à l'évaluation des services qu'i propose à la clientèle. Pour l'instruction de la demande d&......
ADOPTÉ(E) LE 30/04/2007 À Dakar
Instruction n°01 /2003/SP du 8 mai 2003 relative à la promotion des moyens de paiement scripturaux et à la détermination des intérêts exigibles en cas de défaut de paiement (UEMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Vu l’article 22 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), Vu les articles 24, 26, 27, 34 et 38 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l&......
ADOPTÉ(E) LE 08/05/2003 À
Directive n°08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 6, 7, 16, 21, 42, 43, 44, 45, 95, 96, 98, 112 et 113 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 19/09/2002 À Cotounou
Directive N° /08-UEAC-133-CM-18 du 1er janvier 2018 Fixant le Cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC
Aux fins de la présente Directive, les termes et expressions suivants, s’entendent comme il est précisé ci-après : Abonné : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électronique......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2018 À Bangui en RCA
Statut de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest du 1 janvier 2010
La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ci-après dénommée «la Banque Centrale», est un établissement public international constitué entre les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Con......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2010 À
Charte de bonne conduite en matière d’exploitation des systèmes de paiement dans la CEMAC 20 juin 2014
Les adhérents s’engagent à assurer mutuellement l’administration et la supervision des réseaux de télécommunications privés « APEC » dédiés aux systèmes de paiement. Ils mettent en œuvre toutes les mesures d......
ADOPTÉ(E) LE 20/06/2014 À N'Djamena au Tchad