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Affichage : 9214 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les exigences de l’article 4.1) de l’AUPSRVE ne s’appliquent qu’à la requête d’injonction de payer de sorte que l’arrêt de la CA qui confirme la décision du premier juge qui a déclaré l’opposition irrecevable, pour défaut de cette mention doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 186/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2025
Arrêt
Seuls les frais strictement liés à l’instance peuvent être mis à la charge de la partie succombante de sorte que la CCJA déclarera la requérante partiellement fondée en sa demande de liquidation des dépens
CCJA, 1ère Ch., No 193/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente à statuer dès lors que le litige soumis à son appréciation ne soulève l’application d’aucun Acte uniforme mais porte sur la responsabilité d’un notaire qui a procédé à un paiement erroné
CCJA, 1ère Ch., No 184/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Est recevable le recours en annulation d’une sentence arbitrale lorsque la signification, irrégulièrement faite à un tiers non habilité, ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de recours
CCJA, 3e Ch., No 175/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
A qualité pour agir en répétition de l’indu contre le créancier, la banque tiers saisi qui a remboursé à la caution, la somme payée au créancier à la suite d’une saisie qui a par la suite été annulée
CCJA, 3ème Ch., No 174/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
La Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier les obligations du tiers saisi lorsqu’elle statue sur des défenses à exécution provisoire
CCJA, 3e Ch., No 181/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale l’arrêt qui, pour désigner un mandataire ad hoc, retient la régularité de consultations écrites en application des dispositions statutaires et de l’article 333 de l’AUSCGIE, sans qu’il soit nécessaire de produire l’instrumentu
CCJA, 3e Ch., No 180/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui constate la péremption de l’inscription hypothécaire sans vérifier, par attestation du conservateur, l’absence de renouvellement ou de prorogation
CCJA, 3e Ch., No 179/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt qui valide la saisie des biens d’une société juridiquement distincte de la véritable débitrice sans caractériser son engagement à l’égard de la
CCJA, 3e Ch., No 178/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
La cour d’appel confirme l’irrecevabilité de la contestation de saisie formée hors délai, en écartant la majoration du délai pour distance prévue par l’article 66 du Code de procédure civile du Gabon, ce délai étant impératif et non applicable aux contest
CCJA, 3e Ch., No 177/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025