Recherche
Affichage : 9208 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CA n’a pas violé la loi en mettant hors de cause, une société qui a bénéficié du prix résultant d’une vente d’immeuble si l’acte de vente a été signé par le représentant mais agissant en son propre nom en qualité de propriétaire du titre foncier concer
CCJA, 2e Ch., No 4/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige soumis à son appréciation ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou règlements prévus par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 18/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le recours formé pour omission de statuer sur une demande reconventionnelle est irrecevable lorsque l’Arrêt principal a acquis l’autorité de chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 20/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La rétractation de l’ordonnance du juge des référés ayant désigné un mandataire ad hoc entraîne l’anéantissement de l’AG qu’il a tenue et à l’issue de laquelle le nouveau gérant a été désigné de sorte qu'il perd sa qualité de façon rétroactive de ce fait
CCJA, 2e Ch., No 1/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome
CCJA, 2e Ch., No 169/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour nationale de cassation est irrecevable dès lors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier de procédure soumis à la CCJA que le déclinatoire de compétence a été soulevée et débattu devant ladite Cour
CCJA, 3e Ch., No 17/2025 DU 24 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui constate la péremption de l’inscription hypothécaire sans vérifier, par attestation du conservateur, l’absence de renouvellement ou de prorogation
CCJA, 3e Ch., No 179/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l’extinction et à la radiation de l’hypothèque est irrecevable dès lors qu’il n’a pas été débattu devant les juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 192/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Le moyen tiré du défaut de signification au créancier est rejeté, la Cour d’appel ayant souverainement apprécié la conformité des actes d’opposition et d’assignation aux exigences de l’article 11 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 191/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Etant donné que l'entreprise individuelle se confond à son promoteur, c'est à juste titre si dans la requête aux fins d'injonction de payer, la profession et le domicile donné au débiteur sont ceux de l'entreprise individuelle
CCJA, 1ère Ch., No 190/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025