logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Bail commercial: la sous-location, non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée, justifie la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef

CCJA, Assemblée plénière, No 60/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Même s’il est inscrit à l’article 2 du Traité OHADA, le droit du travail n’a pas encore fait l’objet d’un Acte uniforme et échappe à la compétence de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 58/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution: Le juge-commissaire prévu par le droit des procédures collectives n’est pas le juge de l’urgence de l’article 49 de l'AUPSRVE

CCJA, Assemblée plénière, No 57/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Une inscription hypothécaire faite hors délai n’entraine pas la perte du droit du créancier, lequel ne perd que son rang de créancier privilégié

CCJA, Assemblée plénière, No 59/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Le retrait de l’agrément d’une société en liquidation ne rend pas nul, pour défaut de personnalité morale, le mandat donné à l’avocat, dès lors que la preuve de la clôture de la liquidation n’est pas rapportée

CCJA, Assemblée plénière, No 55/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
La CCJA est compétente dès lors que l’arrêt déféré a statué sur des ordonnances de référé qui toutes ont été rendues consécutivement à des saisies-ventes

CCJA, Assemblée plénière, No 51/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Pouvoir d'évocation: l’article 52 du règlement de procédure ne donne pas compétence à la CCJA d’évoquer après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation

CCJA, Assemblée plénière, No 50/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Dissolution des sociétés: la notion de Président de la juridiction compétente visée à l’article 241 de l’AUSCGIE vise aussi bien le Président du tribunal, que le Président de la Cour d’appel

CCJA, Assemblée plénière, No 49/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Vente forcée de l'immeuble: les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites

CCJA, Assemblée plénière, No 48/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Acte de saisie: la nullité prescrite par l’article 157 de l’AUPSRVE est une nullité de plein droit qui ne saurait être subordonnée à la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité

CCJA, Assemblée plénière, No 46/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 09 Janvier 2018