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Affichage : 9865 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le consignataire n’ayant pas émis de réserve lors de la réception des marchandises comme l’exige le Code maritime, c’est à juste titre si le premier juge l’a condamné à restituer au propriétaire, les sacs de riz manquants ou leur valeur marchande
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 003/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Ne viole pas le principe du contradictoire, le premier juge qui se fonde sur un texte non évoqué par les parties pour se prononcer sur la responsabilité du transporteur aérien vis-à-vis du passager
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
A qualité pour agir en répétition de l’indu contre le créancier, la banque tiers saisi qui a remboursé à la caution, la somme payée au créancier à la suite d’une saisie qui a par la suite été annulée
CCJA, 3ème Ch., No 174/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne déclare pas irrecevable la contestation formée contre une saisie-attribution plus d’un mois après sa dénonciation au débiteur
CCJA, 3e Ch., No 89/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
N’est pas certaine, le montant de la créance contestée par le débiteur et retenu par le Tribunal après avoir effectué une opération arithmétique de soustraction de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 670/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à statuer sur une demande de délai au motif de l’existence d’une procédure de saisie immobilière postérieure devant le juge ayant plénitude de juridiction statue à tort et son ordonnance doit être infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 003/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le désistement en appel emporte acquiescement au jugement entrepris de sorte que la Cour d’appel donnera acte à l’appelant
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 007/25/ 1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 27 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable si le jugement n’a pas statué sur le principe de la créance, l’incapacité d’une partie, la propriété, l’inaliénabilité ou l’insaisissabilité du bien
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 006 /25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025
Mise à jour le 29 Mai 2025
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue en dernier ressort en matière commerciale doit être déclaré irrecevable par la Cour d’appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 003/25/ 1C—P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le créancier qui ne parvient pas à rapporter la preuve de la réalisation de la prestation pour laquelle il sollicite le paiement sera déclaré mal fondé en son action
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 001/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025