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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Avis
La limitation du nombre de mandat des membres de la Chambre Consulaire et Régionale est attachée à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No 01/2016 DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Computation des délais: Attention à ne pas se tromper de délai devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, x, No 02/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 19 Avril 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 mars 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 063/REF DU 14 Mars 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique pas l'Acte uniforme violé doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 54 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
La vente par le bailleur de l'immeuble loué ne dispense pas le locataire, même s'il conteste la vente, de son obligation de payer le loyer entre les mains du nouvel acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 49/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2018
Arrêt
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées
CCJA, 1ère Ch., No 22/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Cautionnement ou hypothèque ? Attention aux confusions
CCJA, 3e Ch., No 208/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2018
Arrêt
La nomination d'un administrateur provisoire pour assurer la survie de la société ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 32/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L’huissier de justice n’a pas besoin de justifier de la part du créancier, d’un mandat exprès de saisir ou d’encaisser
CCJA, 1ère Ch., No 20/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Une créance délictuelle ne pouvant être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, le créancier ne saurait reprocher au juge d'avoir violé les dispositions de cette procédure en particulier l'article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2006 DU 29 Juin 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018