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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire doit être ordonnée dès lors que le créancier, qui n'établit pas le principe de sa créance par ailleurs prescrite, doute de son existence pour s'être désisté d'une précédente action en recouvrement
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 4/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
L'article 157 de l'AUPSRVE ayant fixé de façon exhaustive les sommes pouvant être réclamées au débiteur, doit être levée la saisie-attribution dont l'acte contient des frais de recouvrement au taux de 15 % lesquels ne reposent sur aucun fondement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
La question de la propriété sur un bien étant une question de fond, seule la juridiction du fond pourra se prononcer à ce sujet, à l'exclusion du juge des référés qui est incompétent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3099/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
decision
Lorsque la résiliation du contrat de location-gérance a été faite dans les conditions légales prévues dans le contrat de bail liant les parties, le juge ne peut que constater la régularité de la résiliation en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0140/18 DU 05 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
En cas de non paiement des loyers par le locataire, le juge procède à la résiliation du contrat de bail, expulse des locaux loués le locataire et le condamne au paiement des loyers dus et échus
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0130/18 DU 27 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Au regard de l’article 1351 du Code civil ivoirien, si la débitrice ne parvient pas à établir qu’elle s’est partiellement libérée de la somme réclamée au titre d’une dette, elle sera condamnée à en payer l’entièreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 113/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque l’appelante ne rapporte pas la preuve de la notification de son exploit d’appel, son action sera de ce fait déclaré irrecevable pour défaut de notification conformément à l’article 26 de la loi instituant les juridictions commerciales au Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 29/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
La responsabilité d’une société sera engagée du fait des actes de son préposé sur le fondement de l’article 1384 du Code civil du Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 28/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Statue à bon droit le juge qui, pour déclarer que le créancier a bien informé le débiteur du délai qu’il dispose pour formuler des contestations d’une saisie-attribution, retient que le délai prescrit est d’un mois franc
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 27/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Pour déclarer l’action en recouvrement d’un créancier irrecevable la juridiction saisie doit motiver sa décision en démontrant en quoi ladite action ne remplit pas les conditions des dispositions légales applicables en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 165/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 03 Décembre 2020