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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Afin de mettre fin à un litige les opposant, des parties peuvent signer une transaction et le juge, en application des articles 1084 et 1085 du Code Civil homologuera leur accord

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 17 Décembre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Sur le fondement des articles 668 et 725 du code civil, le débiteur sera condamné à payer au créancier une somme si ce dernier parvient à matérialiser l’existence de sa créance en présentant des preuves

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 28 Juillet 2020

Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
En vertu de l’article 668 du Code civil de Guinée, le juge respectera la volonté des parties en transformant un contrat de vente en contrat de louage en cas de non-exécution par l’acheteur de son obligation de paiement

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Décembre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Le juge saisi constatant que les exigences de l’article 133 de l’AUDCG ont été respectées, il prononcera la résiliation du bail et l’expulsion du locataire sur demande du bailleur

Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 15 Octobre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement Avant Dire Droit
En matière de procédure collective, la juridiction saisie peut, sur le fondement de l’article 32 alinéa 2 de l’AUPCAP, ordonner une enquête et désigner un expert, juge rapporteur, à cette fin

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No 18 DU 01 Octobre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Le locataire ne sera pas remboursé pour les travaux qu’il a effectués dans les lieux loués s’il n’apporte pas la preuve qu’il a obtenu le consentement du bailleur au préalable comme l’exige l’article 106 de l’AUDCG

Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 02 Septembre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Sur la base de l’article 1087 du Code civil et des pièces de procédure, une société peut être condamnée au paiement des redevances publicitaires d’autant plus si, après avoir été mise en demeure de payer, elle n’a formulé aucune opposition

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 26 Novembre 2019

Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Est non fondé et par conséquent rejeté par la CCJA tout pourvoi dont les moyens invoqués ne critiquent nullement l’arrêt attaqué, mais démontre plutôt les insuffisances du jugement

CCJA, Assemblée plénière, No 101/2014 DU 04 Novembre 2014

Mise à jour le 19 Novembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une requête devant la CCJA porte sur une rectification de somme d’argent, la Cour tient compte des stipulations du contrat qui lie les parties au procès

CCJA, Deuxième chambre, No 097/2014 DU 29 Octobre 2014

Mise à jour le 19 Novembre 2020
Ordonnance
Le non-paiement des loyers expose le preneur à la résiliation du bail liant les parties et à son expulsion, le preneur ayant manqué à ses obligations contractuelles et ce en application des articles 112 et 133 de l’AUDCG

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3260/2018 DU 12 Octobre 2018

Mise à jour le 19 Août 2021