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Jugement
Si à la suite d’une opposition à injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 94/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un litige dans lequel aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme et ou Règlement OHADA n’a été soulevée
CCJA, Assemblée plénière, No 063/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Si le créancier ne s’oppose pas à une demande d’octroi de délai de grâce, le juge y fera droit, malgré le fait que ledit débiteur n’ait pas fourni des éléments établissant sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 93/2020 DU 12 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
La réclamation d’une créance commerciale résultant des loyers impayés est prescrite si elle est effectuée plus de cinq ans après les impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 91/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque des individus occupent sans titre ni droit un immeuble, la juridiction compétente recevra favorablement la demande du propriétaire tendant à les expulser
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 89/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Une simple évocation d'une difficulté financière rencontrée n'est pas suffisante pour faire droit à la demande du débiteur tendant à l'obtention d'un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 88/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce au Togo est incompétent à statuer sur une créance née de l’acquisition ou du financement d’immeubles entre deux personnes non commerçantes
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 87/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
La contestation du montant de la créance par le débiteur ne peut être considérée comme de la mauvaise foi et ne peut de ce fait, l’empêcher de bénéficier des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0692/18 DU 31 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
La procédure d’injonction de payer n’étant pas un acte d’exécution forcée, elle ne peut donner lieu au paiement par le débiteur des frais de recouvrement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0772/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
La juridiction saisie qui estime sérieux le concordat de redressement proposé peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire et faire ainsi droit à la demande introduite à cette fin par le débiteur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 69 DU 24 Mai 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020