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Directive N° 03/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité instituant TUnion Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 20, 21,42 et 43 ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Et......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 À Dakar au Sénégal
Règlement N°4/2002/CM/UEM04 du 23 mai 2002 relatif aux aides d’état à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traite
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ; VU le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de contrôle......
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 À Abidjan en Côte d'Ivoire
Règlement N°03/2010/CM/UEMOA du 30 Mars 2010 relatif aux obligations sécurisées dans l'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 20, 21, 41 à 45, 76 et 95 ; Vu le Traité en date du 14 novembre 1973, instituant l’UMOA, not......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Bissau en Guinée Bissau
Règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
Les organismes visés à l'article 42 du présent Règlement sont tenus d'informer toute personne qui en fait la demande des conditions d'utilisation des cartes bancaires, instruments et procédés électroniques de paiement qui lui sont dé......
ADOPTÉ(E) LE 19/09/2002 À Cotonou au Bénin
Décision du 28 novembre 1997 portant Règlement général relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de de l'UMOA
Les comptes de titres mobiliers ne peuvent être ouverts qu'auprès d'une SGI, ou des émetteurs pour les valeurs qu'ils ont émises.......
ADOPTÉ(E) LE 28/11/1997 À
Règlement N° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux conditions d’exercice des professions d’intermédiaires de transport maritime au sein de l’UEMOA
Le Commissionnaire de transport doit être titulaire d’un agrément de transporteur maritime ou d’intermédiaire de transport maritime. Il est tenu, vis-à-vis de son commettant, à un devoir d’information préalable sur la nature exacte de la ......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 À Dakar au Sénégal
Règlement n° 1/96/CM portant Règlement des procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA
Toute demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant la Cour. La demande visée au paragraphe précédent spécifie l'objet du litige, les ci......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/1996 À Ouagadougou au Bénin
Règlement N° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 Portant Règlement financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Aux fins du présent règlement, il faut entendre par : Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Etat membre : l'Etat partie prenante au Traité tel que prévu par son préambule ; Organes de l'Union : les Organes de l'Un......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 À Dakar au Sénégal
Directive N° 01/2008/CM/UEMOA du 23 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA adopté le 28 Mars 2008
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61,65, 78, 88, 91 ; Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernem......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 À Dakar au Sénégal
Décision n° CM 05/09/2005 du 16 septembre 2005 portant modification de l’article 136 du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du Marché Financier de l’UEMOA
Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), la Convention du 03 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers, notamment en son article 1er l'Annexe à la Convention du......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou au Burkina Faso