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Décret n° 2022-022/PR du 23 février 2022 .relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l'exercice du droit de grève en République togolaise
Le présent décret fixe les conditions de représentativité des syndicats professionnels ainsi que les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève sur le territoire de la République togolaise. Les dispositions du présent d&e......
ADOPTÉ(E) LE 23/02/2022 À Lomé
Loi n°54‐2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo
La présente loi régit l’activité d’affacturage en République du Congo. L’affacturage est exercé par les établissements de crédit et les établissements de micro finance en conformité avec les réglementations de......
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2021 À Brazzaville
Loi n° 2021/31 du 09 juillet 2021 portant code de l'électricité au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2021 À Dakar
Loi n°2021/023 du 16 décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun
(1) La présente loi régit les organisations interprofessionnelles au Cameroun, ciaprès désignées « interprofessions ». (2) Elle fixe les modalités de création des interprofessions, leur composition, leurs attributions et leur fonctionne......
ADOPTÉ(E) LE 16/12/2021 À Yaoundé
Décret n° 0021/PR/MPGM du 20 janvier 2022 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les transferts et cessions des titres sociaux des personnes morales détenant des participations dans les contrats de partage de production au Ga
Le présent décret fixe les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat sur les cessions et transferts des titres sociaux des personnes morales détenant des intérêts pétroliers dans les contrats de partage de production.......
ADOPTÉ(E) LE 20/01/2022 À Libreville
Décision n° CM/07/09/2021 du 23 septembre 2021 portant adoption de la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier régional (UEMOA)
La loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union Monétaire Ouest Africaine, annexée à la présente Décision dont elle fait partie intégrante, est adoptée.......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2021 À Lomé
Acte additionnel 04/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant statut de la Cour de Justice Communautaire (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2023 À Yaoundé
Acte additionnel n° 03/21-CEMAC-CJ-CGE-15 du 05 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de justice communautaire (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 À Yaoundé
Acte additionnel n° 01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 du 05 octobre 2021 portant statut du centre d'arbitrage de la Cour de Justice Communautaire
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ADOPTÉ(E) LE 05/10/2021 À Yaoundé
Règlement n° 02/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant insaisissabilité des comptes en devises dans la CEMAC des entreprises extractives
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2021 À Douala