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Arrêt avant-dire-droit
Afin de déterminer l’étendue de la réalisation de travaux effectués pour se prononcer sur la responsabilité respective des parties, la Cour d’appel ordonnera une expertise à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 83/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Ordonnance
La fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 170 de l’AUPSRVE doit être rejetée s’il s’avère que la contestation de la saisie-attribution pratiquée a bien été effectuée dans le délai d’un mois
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 92/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
La demande en paiement des dommages et intérêts sera rejetée si le demandeur ne parvient pas à rapporter la preuve de la faute commise par le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 98 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
Le courrier transmis à la banque par le conseil du demandeur ne peut valoir invitation à un règlement amiable du litige s’il ne ressort pas des pièces produites qu’il disposait d’un mandat spécial
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 141 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Le juge des référés doit rétracter son ordonnance faisant droit à la requête tendant à la communication des états financiers présentés par le CAC si ceux qui en font la demande n’ont pas la qualité d'associés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 114 DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
Doit être résilié, le contrat de bail, et expulsé, le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 124/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Les ayants-droit du bailleur obtiendront de la juridiction compétente, la condamnation du preneur qui, malgré sa mise en demeure de respecter son obligation, ne paie pas les loyers, justifiant qu’il soit expulsé à la suite de la résiliation du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 147 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Jugement
La créance est exigible dès lors que la prestation a été effectuée et que le créancier a adressé plusieurs courriers de relance au débiteur pour le paiement de sorte que la condamnation de ce dernier à cette fin, par voie d’injonction de payer, est fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 146 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
La demande en paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer si elle est fondée cumulativement sur la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 142 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
La dénonciation ayant été faite hors délai de huit jours prescrit, la saisie-attribution pratiquée est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 96/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024