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Le vendeur doit être condamné à remplacer le véhicule livré à l’acheteur si ledit véhicule est entaché de vices cachés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 181/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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La convention de crédit à moyen terme avec constitution d’un cautionnement hypothécaire est nulle si la procuration donnée par le constituant au débiteur principal n’est pas spéciale car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits réels
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 174/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
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L’action en paiement des dommages et intérêts faite par le demandeur qui estime que l’apposition des scellés sur ses biens a été effectuée de façon abusive par une banque ne saurait prospérer s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de sa propriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 172/2024 DU 19 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
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Le contrat de vente doit être résolu dès lors que le vendeur, bien qu’ayant reçu paiement du prix y relatif, n’a pas livré les marchandises, justifiant qu’il soit condamné à payer la somme perçue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 170/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Le défendeur ayant servi congé au preneur de libérer l’immeuble pour l’avoir acquis du bailleur mais sans en rapporter la preuve, ledit congé est inopposable au preneur car le défendeur n’est en aucun cas devenu partie au contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 169/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Dans la décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur, la juridiction compétente peut également autoriser le bailleur à solliciter l’assistance de la force publique en cas de résistance du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 165/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Puisque le preneur manque à son obligation de paiement des loyers, le contrat de bail doit être résilié et son expulsion ordonnée en plus de sa condamnation au paiement des arriérés de loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 183/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le contrat de démarchage ne saurait être opposable aux autres héritiers s’ils n’ont pas donné mandat à l’héritier qui a sollicité les services du démarcheur en vue de la vente de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 166/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Il n’est pas nécessaire que les indivisaires composant la succession demanderesse soient individualisés dans la requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer pour qu’elle soit recevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 162/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024