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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge de l’exécution n’a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate
CCJA, 2e Ch., No 04/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
N'est pas valable l'offre qui ne contient pas la volonté de l'auteur d'être lié en cas d'acceptation et l'indication du prix
CCJA, 2e Ch., No 02/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Saisie-attribution: aucun titre exécutoire n'est nécessaire pour insérer, dans l'acte de saisie, les frais d'huissier dès lors qu'ils découlent directement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 84/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Décision rendue sur opposition: l'article 12 de l'AUPSRVE ne sanctionne point de nullité le jugement rendu en l'absence de conciliation
CCJA, 2e Ch., No 13/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Dès lors que la juridiction étatique s'est déclarée incompétente au regard de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral doit nécessairement retenir sa compétence
CCJA, Assemblée plénière, No 20/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
La collecte des redevances par une entreprise pétrolière en vue de leur reversement à un organisme tiers constitue un acte de commerce
CCJA, 2e Ch., No 112/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Le litige portant sur une somme à reverser dans le compte de la société en redressement et à mettre plus tard à la disposition de la masse des créanciers, relève bien des cas visés par l’article 40 de l'AUPC
CCJA, 2e Ch., No 10/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Septembre 2020
Arrêt
Le Président du Tribunal de grande instance de Bangui est bel et bien le juge national compétent à statuer par voie de référé sur les litiges et demandes concernant l’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 109/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Vente commerciale : chacune des parties au contrat de vente commerciale a droit à un intérêt et éventuellement à des dommages-intérêts sur toute somme qui lui est due de manière certaine au titre de l’exécution d’un contrat
CCJA, 2e Ch., No 107/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Le seul cas d’annulation prévu à l’article 18 du Traité OHADA est relatif aux affaires portées à tort devant les juridictions nationales de cassation et n’est en aucun cas applicable à celles jugées par les juridictions communautaires dont la CJ-CEMAC
CCJA, 2e Ch., No 106/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 08 Juin 2020