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Affichage : 9123 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie immobilière: la mention du numéro d'immatriculation de la personne morale dans le cahier des charges suffit à l'identifier
CCJA, 1ère Ch., No 02/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch., No 16/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
L'irrégularité observée dans une procédure d'arbitrage doit être soulevée sans délai avant la sentence arbitrale
CCJA, 1ère Ch., No 27/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
La contestation par le débiteur, non pas du principe de la créance mais du mode d’extinction et du quantum de celle-ci, n’est pas de nature à remettre en cause la certitude, la liquidité et l’exigibilité de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 23/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Les sûretés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme restent soumises à la loi nationale
CCJA, 2e Ch., No 02/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Copies certifiées conformes des pièces du recours: la formalité de certification prescrite par l’article 27-1 du Règlement de procédure n’est assortie d’aucune sanction
CCJA, 3e Ch., No 158/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Le Pourvoi en cassation ne peut prospérer si toutes les voies de recours internes n'ont point été épuisées
CCJA, 2e Ch., No 01/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La confusion sur l'adresse dans l'acte de dénonciation de la saisie ne rend pas nécessairement celui-ci nul
CCJA, 1ère Ch., No 08/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
La procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque État partie
CCJA, 1ère Ch., No 37/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Pas d'ordonnance d'injonction de payer pour les créances visées par une ordonnance de suspension des poursuites individuelles
CCJA, 2e Ch., No 128/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018