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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsqu'un contrat commercial est accompagné d'une annexe avec laquelle il forme un tout, l'ensemble doit être soumis à la convention d'arbitrage prévue dans le contrat

CCJA, 1ère Ch., No 12/2005 DU 24 Février 2005

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le juge étatique saisi en vertu d'une convention d'arbitrage ne peut décliner sa qu'à la condition que l'une des parties lui en fait la demande

CCJA, 1ère Ch., No 09/2006 DU 29 Juin 2006

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le désistement d'une partie met fin à l'instance devant la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, x, No Arrêt N°01/2017 DU 28 Mars 2017

Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
Le conseil d’administration peut suspendre le Directeur général préalablement à sa révocation et il appartient au Directeur général qui invoque le caractère abusif et vexatoire de sa révocation d'en rapporter la preuve

CCJA, 1ère Ch., No 32/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen dont les branches sont contradictoires en ce qu'elles soutiennent d'une part une insuffisance de motifs et d'autre part une absence de motifs

CCJA, 1ère Ch., No 29/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
La procédure de liquidation des biens ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC est soumise au droit interne

CCJA, Assemblée plénière, No 27/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le renvoi opéré par une juridiction nationale de cassation au profit de la CCJA ne lie pas cette dernière qui peut également se déclarer incompétente

CCJA, 2e Ch., No 05/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le tribunal arbitral qui use des pouvoirs d’amiable compositeur que les parties ne lui ont pas conférés, s’écarte de sa mission et sa sentence doit être annulée

CCJA, Assemblée plénière, No 28/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
L'entrée en vigueur du Règlement CEMAC du 22 novembre 2012 sur l’insaisissabilité des comptes des établissements de crédit logés à la BEAC arrête toute saisie-attribution en cours visant ces comptes

CCJA, 1ère Ch., No 43/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 29 Mars 2020
Arrêt
Le porteur négligent d'une lettre de change perd ses recours cambiaires et ne peut plus se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible

CCJA, 2e Ch., No 08/2007 DU 15 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018