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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai

CCJA, 1ère Ch., No 30/2010 DU 29 Avril 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme

CCJA, 1ère Ch., No 43/2010 DU 01 Juillet 2010

Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
En cas de saisine de la CCJA et de la juridiction nationale de cassation, il appartient à cette dernière et non à la CCJA de surseoir à statuer

CCJA, 1ère Ch., No 165/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat

CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil national échappe à la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 07/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi

CCJA, 2e Ch., No 13/2010 DU 18 Février 2010

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
La grosse d'un jugement définitif constitue un titre exécutoire

CCJA, 1ère Ch., No 63/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
L'article 217 de l’AUPC ne s’applique qu’aux décisions relatives au redressement ou à la liquidation et ne saurait être étendu à un jugement résultant d’une assignation en paiement de l’indu qui a ordonné la restitution au syndic de certaines sommes

CCJA, 1ère Ch., No 61/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Est nul et ne peut produire le moindre effet l'arrêt de la juridiction nationale rendu au mépris d'une décision déjà rendue par la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 188/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Cessation des paiements: Le juge n'est pas lié par la date avancée par le débiteur

CCJA, 1ère Ch., No 169/2017 DU 27 Juillet 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017