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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Saisie-attribution : le juge saisi d'une demande en mainlevée ne peut se borner à relever que la saisie ne présente aucun vice sans rechercher si les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE ont été spécifiées

CCJA, 1ère Ch., No 01/2008 DU 24 Janvier 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le saisissant peut indiquer, dans l'acte de saisie, les émoluments de l'huissier, à côté du principal et des intérêts

CCJA, 2e Ch., No 22/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation

CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Pouvoir d’évocation : la CCJA ne peut évoquer après annulation de l'arrêt de la juridiction nationale de cassation

CCJA, 1ère Ch., No 15/2008 DU 24 Avril 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Celui qui invoque la nullité d’un commandement de restituer pour défaut de mentions obligatoires doit spécifier et caractériser lesdites mentions manquantes

CCJA, 2e Ch., No 11/2008 DU 27 Mars 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Remplit les conditions de liquidité, certitude et exigibilité la créance qui résulte d’une reconnaissance manuscrite de dettes, établie par le dirigeant en sa qualité de représentant légal de la société

CCJA, 2e Ch., No 10/2008 DU 27 Mars 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
L’ordonnance du juge-commissaire ne peut faire l'objet de pourvoi en cassation devant la CCJA que dans les cas strictement prévus par la loi

CCJA, 1ère Ch., No 07/2008 DU 28 Février 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Le partage de la communauté opéré par les époux n’est pas opposable au créancier saisissant si le jugement de divorce n'a pas été mentionné en marge des actes d'état civil des époux et transcrit dans les registres d'état civil

CCJA, 1ère Ch., No 03/2008 DU 28 Février 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
La rétention étant régie par l’Acte uniforme sur les sûretés, la procédure y relative, engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme susvisé, relève en cassation de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 47/2009 DU 12 Novembre 2009

Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Le propriétaire de l'immeuble adjugé peut toujours exercer une action en revendication contre l'adjudicataire de l'immeuble

CCJA, 2e Ch., No 11/2009 DU 26 Février 2009

Mise à jour le 17 Mars 2018