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Affichage : 9845 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel interjeté par le DGA désigné par le Conseil d’Administration d’une SA, doit être déclaré recevable car le DGA dispose du même pouvoir de représentation que le DG justifiant que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire soit cassé
CCJA, 2e Ch., No 8/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le Conseil dont le mandat porte le cachet mentionnant « Président » et que les documents produits ne permettent pas d’identifier le mode de fonctionnement de la SA qui l’a constituée
CCJA, 2e Ch., No 6/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le litige qui survient dans le domaine du droit maritime, en l’occurrence le transport par mer de marchandises d’un port d’Espagne à un port du Sénégal n’est régi par aucun Acte uniforme de sorte que la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 5/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le greffier n’étant pas partie à la procédure d’ordonnance d’injonction de payer l’article 11 de l’AUPSRVE n’est pas violé s’il ne comparaît pas
CCJA, 2e Ch., No 3/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le recours initié devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts et d’un extrait récent du RCCM de la personne morale doit être déclaré irrecevable car il ne permet de vérifier son existence juridique et le mandat spécial donné au Conseil
CCJA, 2e Ch., No 2/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui effectue une mauvaise interprétation de la Convention de groupement d’entreprise liant les parties en qualifiant une mise en demeure de dénonciation de la convention, expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 14/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
Etant donné que le mandat donné au Conseil émane du Directeur Juridique et des risques qui n’a pas qualité à représenter la Société Anonyme vis-à-vis des tiers, le recours initié devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour défaut d’un mandat spécial
CCJA, 2e Ch., No 1/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Jugement
Étant donné que le retrait de l’agrément d’une microfinance vaut cessation de paiement, le Tribunal de Grande Instance saisi ordonnera l’ouverture de la liquidation des biens et désignera d’office le liquidateur bancaire en qualité de Syndic
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 391/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 20 Avril 2025
Ordonnance
La banque peut valablement pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels du débiteur et de la caution en vertu de la grosse d'une convention d'affectation hypothécaire d'un immeuble dont le prix de la réalisation n'a pas suffi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 19 Avril 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation initié devant la CCJA qui ne précise aucun Acte uniforme ou Règlement dont l’application dans la cause justifie la saisine de la Haute juridiction
CCJA, 3e Ch., No 096/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Avril 2025