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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Même si le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit, seul le juge du fond, et non celui des référés, peut constater la résiliation du bail à usage professionnel au sens de l'article 133 de l'AUDCG qui est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 164/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue sur opposition étant soumis aux conditions du droit national, doit être déclaré irrecevable l'appel qui viole les exigences de l'article 66 du CPC du Congo relatives à la production de divers documents
CCJA, 1ère Ch., No 163/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
La partie qui ne produit aucune pièce justifiant la réduction de sa dette sera condamnée à en payer la totalité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 83/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Est réputée non écrite et ce malgré l’article 1134 du code civil la clause contractuelle qui procure un avantage excessif à l’une des parties et qui revêt un caractère abusif
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0251/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Arrêt
La contestation intervenue au-delà du délai légal après la dénonciation de la saisie-attribution de créances est tardive, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré l'action en contestation de cette saisie irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 112/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Au travers du mécanisme du mandat apparent, un Directeur Commercial peut engager une société s’il s’avère que le contrat qu’il a signé portait son entête et son cachet et que le tiers a cru à l’étendue des pouvoirs dudit mandataire qu’il a jugé légitime
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 109/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Si le juge de l’exécution, dans ses motifs, déclare régulière une saisie-attribution, et en même temps la déclare aussi caduque dans le dispositif de la décision, il y aura contradiction de sorte que la Cour d’appel saisie devra statuer de nouveau
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Etant soumis à un délai franc, doit être déclaré recevable l’appel contre une décision rendue sur opposition interjeté dans un délai de trente jours à compter de sa date
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 104/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
En cas d’existence de deux créances ayant des dates d’exigibilité distinctes, le délai de prescription court à partir de la date d’exigibilité de chacune d’elles de sorte que le recouvrement d’une portion peut être rejeté pour prescription
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 98/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Une nouvelle circonstance qui modifie la situation antérieurement reconnue en justice et jugée par un arrêt confirmatif, constitue un fait juridique nouveau qui prive une décision de l'autorité de la chose jugée à l'égard d’une instance d'appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 90/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020